Avocat en changement d'état-civil à Paris 17
Changer de nom peut être une étape importante pour certaines personnes. Trouver un avocat compétent en droit de la famille à Paris 17 tel que Maître THOMMASSON est primordial afin de faire valoir votre légitimité.
Liste des motifs recevables
Faire une demande de changement de nom est strictement encadré par la loi. Tout individu de nationalité française est autorisé à faire une demande de changement de nom à condition qu’elle soit d’intérêt légitime.
La loi consent à la demande si le nom est jugé difficile à porter (risible, péjoratif ou complexe) ou dans un souci de francisation, si le nom est d’origine ou de consonance étrangère. Il est également autorisé de changer de nom dans le cas d’un usage constant et continu du nom sur un minimum de 3 générations. Également, si le nom porté par un ascendant ou un collatéral est menacé d’extinction.
Votre avocat à Paris 17 pour votre procédure de changement de nom
Qui peut faire la demande ? Simplement toute personne majeure et de nationalité française. Un mineur est habilité, seulement s’il est représenté par ses parents ou son tuteur légal. Aussi, lorsqu’un enfant est âgé de plus de 13 ans, il se doit d’écrire une lettre afin d’exprimer par écrit son consentement à changer de nom.
Légalement, seul un avocat est agréé pour effectuer cette requête. Une fois le dossier établi avec vous, l’avocat se chargera de formuler la demande auprès du Tribunal de grande instance (TGI) de votre lieu de domicile ou de naissance. Concernant Paris, peu importe l'arrondissement dans lequel vous habitez, l'unique TGI de la ville est depuis 2020 celui situé dans le 17e arrondissement. Une fois la requête acceptée, votre nouveau nom sera mentionné sur vos actes civils et papiers d'identité.
Soyez certain que Maître THOMMASSON, avocat en changement de nom à Paris 17, saura représenter votre dossier au mieux.
