Avocat pour constitution, convention de PACS à Paris 17
Avec l'aide d'un notaire ou d'un avocat tel que Maître THOMMASSON, avocat en droit de la famille à Paris 17, deux personnes en couple peuvent établir un Pacte civil de solidarité.
À propos du PACS
Pour qu'il soit effectif, en plus des intérêts qu'ils ont en commun et du fait qu'ils cohabitent, il faut qu'il y ait une vraie vie de couple entre les concernés. Pour former un pacte civil de solidarité, les partenaires peuvent faire rédiger une convention par un notaire qui l’enregistrera et la fera parvenir aux services d’état civil.
D'un autre côté, les partenaires peuvent aussi rédiger eux-mêmes leur convention et la déclarer au greffe du Tribunal d'Instance de la résidence de l'un d’eux ou des deux. Des documents justificatifs de leur état civil devront aussi être fournis, en plus de l'acte. Le greffe procédera alors à l'enregistrement du pacte, du moment que le dossier est jugé recevable.
Maître THOMMASSON vous assiste dans votre constitution de PACS
Que ce soit à Paris ou ailleurs en France, de nombreux professionnels du droit tels que Maître THOMMASSON, avocat en constitution de Pacs à Paris 17, peuvent vous aider dans les démarches relatives au pacte civil de solidarité. Si tout avocat peut légalement prendre ce processus en main, faire appel à un avocat ayant des compétences en droit de la famille vous permettra de profiter de conseils utiles et de l'expérience du juriste dans le traitement de cas similaires.
Avec de telles compétences, votre juriste sera plus à même de vous conseiller sur les différentes conséquences du pacte, que ce soit sur le plan fiscal, juridique, patrimonial ou social. Il vous aidera dans la rédaction du contrat et même dans sa modification si vous voulez en changer les clauses. A l’inverse, si pour une raison ou une autre vous voulez rompre le pacte, l'avocat compétent en droit de la famille pourra encore intervenir.
